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entre États membres : tous les faits, rien que les faits, définitivement jugés Éalter d’informations dans les affaires de terrorisme au sein de l’Union européenne : une modernisation du dispositif en faveur de l’efficience
L'une des grandes avancées du mandat d'arrêt européen est l'obligation pour les États membres de respecter les droits fondamentaux des personnes visées par une demande d'extradition.
Il se vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il est reconnu que certains faits qui fondent la condamnation et la peine ne sont pas du tout punissables en France.
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— des recommandations sur la manière de surmonter les divers road blocks rencontrés dans la mise en œuvre.
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Le rapporteur a recueilli des informations et s’est appuyé, entre autres, sur les sources suivantes:
L'affaire en issue implique un individu recherché par les autorités suédoises pour des accusations graves de fraude. L'Interpol Red Discover a été émis afin de permettre l'arrestation de cette personne dans n'importe quel pays membre d'Interpol.
Les tribunaux d'appel examinent les appels contre les décisions des tribunaux de première occasion, tandis que la Cour suprême est la in addition Source haute instance judiciaire du pays et a pour fonction de garantir l'unité de la jurisprudence.
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